Le loyer
Payer son loyer n’est pas un droit, mais plutôt une obligation. Par contre, le locataire a le droit de pouvoir choisir le mode de règlement. Le locataire peut régler son loyer par tous les moyens : virement, prélèvement, chèque et espèces (jusqu’à 1000 euros).
Il est donc interdit d’imposer aux locataires un paiement par prélèvement automatique. Cependant, le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail.
Les travaux
Le locataire a le droit à des « petits » travaux sans avoir à demander l’autorisation de propriétaire : aménagements et l’ajout d’équipements facilement démontable, décorer le logement.
Les travaux, quant à eux, doivent être réalisés dans les règles de l’art. Dans un tel cas, le logement doit être « mieux » après ces travaux.
Le logement décent
Le droit au logement décent, consiste à recevoir un logement qui répond aux normes minimales de décence. Si le propriétaire loue un logement indécent, le locataire a le droit de résilier le bail sans préavis. Le propriétaire peut également voir sa responsabilité pénale engagée si le logement va à l’encontre de la dignité humaine.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il n’est pas possible de louer un logement indécent. La notion de décence regroupe trois catégories :
- La sécurité : plafond qui risque de s’effondrer, garde du corps défectueux, etc
- La santé : peintures au plomb en mauvaise état, manque de ventilation, etc
- Le confort : surface minimale présente, alimentation en eau, etc
La sous location
Quel est le droit du locataire concernant la sous location ? Un sujet assez important, car beaucoup de monde se pose cette question.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire n'a pas le droit de sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du propriétaire.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire en lui expliquant votre demande ainsi que les modalités. Le propriétaire peut refuser cette proposition sans avoir à se justifier. Cependant s’il vous donne autorisation de sous-louer votre logement il devra le faire également par écrit.
De plus, si le propriétaire autorise la sous-location du logement, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne pourra en aucun cas excéder celui que vous payez. Pour finir, un bail de sous-location devra être signé entre vous et le sous-locataire. Si le sous-locataire endommage l'appartement, commet des dégâts dans le logement ou ne paye pas le loyer, ça sera vous qui serez responsable vis-à-vis de votre propriétaire.
Le congé
Le locataire peut donner congé de son appartement à tout moment. En effet il n'a pas d'échéance à respecter. Cependant il doit respecter un préavis.
Pour un bail vide le préavis sera de trois mois. Le propriétaire doit être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un bail meublé ce préavis ne sera que de un mois.
Exception : il existe des zones en France dites tendues, dans lesquelles les préavis peu importe la nature du bail sont de un mois seulement. Ces zones sont principalement situées sur le littoral, Paris et son agglomération et le Genevois français.
